La réglementation des compléments alimentaires au Maroc

Cette page résume le cadre tel que nous avons pu le documenter en octobre 2026, à partir des textes officiels publiés et des déclarations des autorités à la presse. Elle ne constitue pas un avis juridique. Le texte intégral de la circulaire n° 834 n’étant pas publié en ligne, ses dispositions ne sont citées que d’après les autorités.

Le cadre général : la sécurité sanitaire des aliments

• La loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (2010) impose que tout produit alimentaire mis sur le marché porte un étiquetage conforme ; un produit mal étiqueté est retiré puis saisi.
• Le décret n° 2-10-473 (2011) organise l’autorisation et l’agrément sanitaire des établissements par l’ONSSA, l’hygiène, l’autocontrôle et la traçabilité. Le numéro d’agrément doit figurer sur les documents.
• L’arrêté conjoint n° 1795-14 (2014) fixe les additifs autorisés, avec une catégorie propre aux compléments alimentaires.

Les compléments alimentaires : enregistrement auprès de l’AMMPS

Selon les déclarations de l’ONSSA et de l’AMMPS à la presse en 2026 :

• la procédure d’enregistrement est régie par la circulaire conjointe n° 834 du 14 novembre 2023 des ministères de la Santé et de l’Agriculture ;
• l’enregistrement auprès de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS) est obligatoire avant toute mise sur le marché ;
• le dossier est examiné par une commission technique associant la Santé et l’ONSSA, puis l’AMMPS délivre un certificat valable 5 ans ;
• la circulaire fixe des doses journalières de référence et des doses maximales, notamment pour les vitamines, les minéraux et les oligo-éléments ;
• l’ONSSA délivre l’agrément sanitaire des sites de fabrication marocains et contrôle les produits importés aux frontières.

L’AMMPS publie sur son site les formulaires officiels : demande d’enregistrement, fiche signalétique, mise à jour quinquennale et modalités d’étiquetage. Le dossier comprend notamment la composition intégrale, les analyses du produit fini, un certificat de bonnes pratiques de fabrication ou équivalent, une étude de stabilité et des échantillons.

L’étiquetage

Le décret n° 2-12-389 (2013, modifié en 2018) fixe les règles générales d’étiquetage des produits alimentaires :

• les informations doivent être rédigées en langue arabe, et éventuellement dans d’autres langues (article 8) ;
• l’étiquetage et la publicité ne doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie (article 7) ;
• seules les allégations de santé figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint peuvent être mentionnées (article 26 bis).

Les modalités d’étiquetage de l’AMMPS précisent les mentions propres aux compléments : « complément alimentaire, ce n’est pas un médicament », portion journalière recommandée, avertissement contre le dépassement de la dose, mention que le produit ne remplace pas une alimentation variée, « tenir hors de la portée des enfants », numéro d’enregistrement AMMPS et numéro d’agrément ONSSA du fabricant. Détail : Comment lire l’étiquette.

La frontière avec le médicament

La loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie définit le médicament comme toute substance présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies. Un complément alimentaire présenté comme tel relève de cette définition. Voir Complément alimentaire ou médicament ?

Une réforme en cours

En 2026, une modification du code du médicament et de la pharmacie visant à réserver aux pharmacies certains compléments a été discutée au Parlement. Selon Médias24, l’examen du projet de décret fixant la première liste de produits concernés a été reporté le 22 juillet 2026. Ces textes ne sont pas présentés ici comme en vigueur.

Ce qu’il faut retenir

• Pour le consommateur : vérifiez le numéro d’enregistrement et le fabricant sur l’emballage ; méfiez-vous des promesses de guérison.
• Pour une marque : prévoir l’enregistrement auprès de l’AMMPS, un fabricant agréé par l’ONSSA, un étiquetage conforme en arabe et des allégations prudentes. APIA accompagne ces étapes dans ses projets de fabrication en marque blanche.